Liberté d’association: la juridiction administrative saisie

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Eunomie
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Liberté d’association: la juridiction administrative saisie

Message par Eunomie »

Cette liberté est fondamentale, prévue dans l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans l’article 5 de la Charte sociale européenne révisée.

La jurisprudence est très claire:

Les éléments essentiels du droit syndical (au sens du droit européen) sont :

- Le droit de fonder un syndicat et d’adhérer au syndicat de son choix ;
- Le droit d’être libre d’adhérer à un syndicat sans être sanctionné ;
- Le droit pour le syndicat de ne pas prendre une forme juridique que ses fondateurs et ses membres n’ont pas recherché.

S’agissant des « restrictions légitimes » à l’exercice du droit syndical du cas particulier des membres des forces armées, la Cour EDH adopte une conception très restrictive de ces dispositions :

- D’une part, les « restrictions légitimes » dont il est question « appellent une interprétation stricte et doivent dès lors se limiter à l’« exercice » des droits en question. Elles ne doivent pas porter atteinte à l’essence même du droit de s’organiser ». Autrement dit, les restrictions légitimes ne peuvent en principe porter sur les éléments essentiels de la liberté syndicale.
- D’autre part, il appartient à l’Etat de démontrer au cas par cas qu’une restriction présente un caractère légitime. Il n’en va ainsi que si elle repose sur un motif d’intérêt général, faisant écho à une nécessité dans une société démocratique, et qu’elle est proportionnée à ce motif.

Le 27 janvier 2016, le Comité européen des droits sociaux (institution du Conseil de l’Europe) a conclu à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 5 de la Charte citée supra lorsque la Gendarmerie nationale est, d’un point de vue fonctionnel, équivalente à une force de police.

Dès lors, les personnels de la Gendarmerie, au minimum lorsqu’ils n’exécutent pas de missions militaires, devraient avoir le droit de se réunir dans un groupement d’intérêt professionnel qui aurait le statut qu’ils souhaitent (syndicat ou association).

C’est dans ces conditions que la juridiction administrative a été saisie cette semaine. L’instruction sera probablement longue et conduira peut être jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A suivre !
JulienBMO67

Re: Liberté d’association: la juridiction administrative saisie

Message par JulienBMO67 »

Les APNM et la concertation ne servent à rien. Il est temps de passer à autre chose !


Dernière remontée par Anonymous le 17 février 2021, 11:14.
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