Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

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Eunomie
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Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Eunomie »

En octobre 2019, la République de Slovénie a déposé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE):
  • L’article 2 de la directive 2003/88/CE s’applique-t-il également aux travailleurs qui travaillent dans le domaine de la défense et aux militaires qui effectuent des gardes en temps de paix ?
  • L’article 2 de la directive 2003/88/CE fait-il obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle les périodes d’astreinte des travailleurs qui travaillent dans l’armée, effectuées sur le lieu de travail ou en un endroit déterminé (mais pas à domicile) et la présente des militaires qui travaillent dans le domaine de la défense en périodes de garde, lorsque ces militaires n’effectuent pas de travail effectif, mais doivent être physiquement présents dans la caserne, ne sont pas incluses dans le temps de travail ?
Le 28 janvier 2020, l’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions. Il rappelle que:
  • Les militaires sont biens des « travailleurs », au sens de la directive 2003/88;
  • Les forces armées relèvent des secteurs d’activités couverts par la directive 2003/88;
  • Les militaires sont exclus des règles de la directive 2003/88 lorsqu’ils participent à certaines « activités spécifiques » des forces armées;
  • Les États membres ne peuvent pas exclure, en permanence, tous les militaires du bénéfice des règles des directives 89/391 et 2003/88;
  • Les directives 89/391 et 2003/88 s’appliquent pour le « service courant »;
Il conclut pour répondre aux questions qu’une activité de garde ne fait pas partie, en principe, des « activités spécifiques » permettant d’exclure les militaires du champ d’application de la directive. Concernant la période au cours de laquelle un militaire est tenu, durant une activité de garde, de demeurer présent dans la caserne où il est affecté, à la disposition de ses supérieurs, sans effectuer de travail effectif, celle-ci doit être considérée, dans son intégralité, comme du « temps de travail ».

La CJUE répondra dans les prochains mois à la République de Slovénie en suivant très probablement les conclusions de son avocat général.

Enfin et nous concernant, si jamais le Conseil d’Etat venait à rejeter le recours sur l’application de ladite directive européenne au sein de la Gendarmerie, nul doute que la CJUE condamnerait la France !

Ce n’est donc plus qu’une question de temps pour que le droit soit appliqué.

Pour retrouver l’intégralité des conclusions de l’avocat général: cliquez ici.
Invité

Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Invité »

Bonsoir,

Les différends articles font réagir par mal de monde sur les réseaux sociaux. Ça s’écharpe même pas mal sur gendarmes et citoyens qui semble être contre l'application de la directive.
Vivement la réponse du conseil d'état suite à votre action.
L'état français va tout faire pour ne pas l'appliquer aux militaires et gendarmes en argumentant que la sécurité nationale est en danger. Mais dans ce cas là, pourquoi appliquer la directive aux policiers, aux douaniers, aux policiers municipaux ? Les pauvres, par notre faute, ils vont devenir malléables et corvéables à merci comme nous par la non application de la directive à leurs professions. Bien oui faut rester cohérents dans ce que l on avance.

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par Eunomie » 31 janvier 2021, 08:55
Bonjour. Merci pour l'information. Nous n'étions pas informés que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait été saisie par la Commission Européenne à l'issue d'une procédure d'infraction à l'encontre de la France. Nous allons faire des recherches. Le communiqué de l'adefdromil est pour le moins sommaire et l'article joint date de 2019.

Concernant votre message ci dessus, il me semble que GEND XX1 avait saisi la cour de justice mais je ne peux être affirmatif. J'avais vu cela sur leur site face book. Je vais y retourner pour avoir confirmation.

Bonne soirée
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Eunomie
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Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Eunomie »

Bonjour. Nous suivons effectivement les débats. Ceux-ci nous désoles. Comment peut-on autant militer pour ne pas respecter le droit? Avec le flot d'inepties des antis: 24h de repos par semaine ect. Nous avions fait un article sur ce sujet "Temps de travail – Combattre sereinement les frénésie" (https://eunomie.org/temps-de-travail-co ... frenesies/).
Merci pour vos recherches.
Lindsay

Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Lindsay »

Voici ce qu'écrivait l'Adefdromil en 2014 :

Temps de travail : la Gendarmerie est-elle « dans les clous » au regard des prescriptions de la directive de l’Union Européenne du 4 novembre 2003 ? ( Par Jacques BESSY, président de l’Adefdromil)
Article publié le 4 avril 2014

Le 21 janvier dernier, le général de corps d’armée Philippe Mazy, directeur des personnels militaires de la gendarmerie, a fait un vibrant plaidoyer pour le maintien du statut militaire devant la mission parlementaire d’information sur la lutte contre l’insécurité. Dans son esprit comme dans celui de nombreux cadres militaires et de parlementaires, le statut militaire avec sa disponibilité totale et sa mobilité servile serait une sorte de pépite hors du temps, hors des lois, à conserver à tout prix.
80 heures par semaine pour un gendarme, qui dit mieux ?
Selon cet officier général, l’absence de limitation du temps de travail des gendarmes serait ainsi avec la mobilité une des conditions et garanties de l’efficacité du service public.
Il est tout à fait étonnant de constater que dans l’esprit du général et des parlementaires qui l’écoutaient, il n’y a rien de choquant à affirmer qu’on peut légalement exploiter une personne pendant 80 heures sur une période de 7 jours : 44H54 de service opérationnel et 36H55 d’astreinte non rémunérée, qui serait le prix payé en nature par le militaire de la gendarmerie en compensation de la concession du logement par nécessité absolue de service.
Ce discours sous entend que si le coût unitaire du gendarme est plus élevé (d’un tiers environ) que celui du policier, l’Etat employeur s’y retrouve largement dans la mesure où « il peut presser le citron jusqu’à la dernière goutte » en faisant travailler ses gendarmes ad libitum.
La réglementation de l’Union Européenne.

Pourtant, au niveau européen, il existe une directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui limite la durée moyenne du travail des « travailleurs » à 48 heures sur une période de sept jours (article 6). Le repos journalier sur une période de 24 heures est fixé quant à lui à 11 heures consécutives. Enfin, la directive exige un repos minimum de 24 heures par période de 7 jours.

Cette réglementation est-elle applicable aux militaires et notamment aux gendarmes?
Notons d’abord que rien ne l’exclut. Ensuite, il faut rechercher ce qu’est un travailleur selon la Cour de Justice. Il s’agit selon cette haute juridiction « d’une personne qui produit des services sous la direction d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération ». Il est clair qu’un gendarme – comme un policier- a pour mission de produire de la sécurité intérieure pour ses concitoyens. Quant aux militaires, ils produisent eux aussi de la sécurité extérieure et rendent les services exigés par la mise en œuvre de la politique étrangère de leur pays. Ils sont tous, à ce titre, des « travailleurs » relevant de la directive de 2003.
Les militaires allemands en pointe.
Le sujet de la réglementation du temps de travail a préoccupé l’armée allemande depuis longtemps. Finalement en décembre 2011, la Cour administrative fédérale, plus haute juridiction administrative allemande, a jugé que la directive est effectivement applicable aux personnels militaires.
L’applicabilité de la directive aux personnels militaires, notamment à la lumière de la directive 89/391/EEC sur la santé et la sécurité des travailleurs, ne fait aucun doute.
Le ministère de la défense allemand a néanmoins fait procéder à une étude par le cabinet de conseil et d’audit KPMG, qui a conclu également à l’applicabilité de la directive aux personnels militaires.
Seule exception de taille et parfaitement logique : l’application stricte de la directive serait exclue lors des opérations et de l’accomplissement des missions.
Le rapport du cabinet, enterré par le ministre précédent, vient d’être ressorti des tiroirs par la nouvelle ministre de la défense, Madame Ursula von der Leyen et des discussions devraient s’ouvrir entre le ministère et l’association représentative de la Bundeswehr.
Un exemple à suivre de ce côté ci du Rhin.

Le mérite de la Gendarmerie est de savoir combien de temps travaillent ses gendarmes1
Mais, est-il bien raisonnable d’afficher le score de 80 heures hebdomadaires, tous services confondus, par militaire de la gendarmerie départementale comme une gloire, un gage d’efficacité, et un sacrifice méritant la reconnaissance éternelle de la Nation ?
S’agissant des autres armées et services, on ignore combien de temps travaillent approximativement les militaires.
La première mesure à prendre devrait donc consister à faire comptabiliser les services effectivement réalisés par les militaires. Ce serait une mesure de saine gestion qui fonderait la rénovation du service public. Est-il normal qu’un employeur, l’Etat en l’occurrence, ignore combien de temps travaillent ses employés ?
Il conviendrait ensuite d’ouvrir des discussions pour fixer des règles relatives au temps de travail hors missions et opérations.
Tout cela n’est que du bon sens, mais qui bouleverse le schéma intellectuel rigide de la disponibilité totale du militaire et qui va forcément se heurter à bien des résistances.
Invité

Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Invité »

Une période d'astreinte doit être considérée comme du temps de travail lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent significativement la gestion de son temps libre, a estimé mardi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

C'est ce que vient de trancher la justice européenne.

Même si La Cour souligne qu'il appartient aux juridictions nationales d'effectuer "une appréciation globale de l'ensemble des circonstances" pour vérifier si une période de garde sous régime d'astreinte doit être qualifiée de temps de travail, nul doute à avoir quant a l'application pour la gendarmerie avec les périodes d’astreintes que nous connaissons.
Invité

Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Invité »

Bonsoir, j ai trouvé cela sur le site de gend xxi
Je pense que ce sont donc bien eux qui ont déposé plainte devant la commission européenne
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Temps d’activité – La Commission Européenne donne suite à notre plainte
Au mois de janvier 2016, après de nombreuses alertes, restées sans réponse concrète de la part des autorités, concernant la surcharge d’activité des personnels militaires de la gendarmerie, GendXXI avait déposé plainte devant la Commission Européenne.

La Direction de la Gendarmerie a décidé, en février 2016 l’abrogation de l’instruction dite « 1000 » fixant le temps d’activité des gendarmes, en vue de se mettre en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE.

La direction a engagé des consultations en vue d’élaborer une nouvelle réglementation.

Dans un courrier du 23 mars 2016, la Commission Européenne estime la plainte de GendXXI recevable et en poursuit donc l’examen dans le cadre d’un contentieux avec le gouvernement français.

GendXXI sera vigilante quant aux dispositions prises par la DGGN sur la gestion des astreintes des militaires de la gendarmerie.

GendXXI donne acte à la DGGN de sa volonté d’améliorer la réglementation interne en vigueur pour le temps d’activité des militaires de la gendarmerie. Pour autant, ce n’est qu’après avoir obtenu des résultats conformes aux intérêts des gendarmes qu’elle envisagera de retirer sa plainte
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Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Eunomie »

Ils ont peut être retiré leur plainte avec l'arrivée de la 36132 en fin d'année 2016.
Ils ne communiquent pas sur le sujet ni sur leurs intentions et encore moins sur la teneur de leurs discussions avec la DGGN dont un rendez vous à eu lieu il y a maintenant un an sur cette thématique.
Invité

Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Invité »

Bonjour,
tout le monde donne son avis maintenant. A croire que certains ont peur de la future décision de l’Europe. Concernant le conseil d'état, j'ai bien peur que sa décision soit dictée par certains.

https://www.defense.gouv.fr/portail/vou ... de-travail
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