Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

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Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Invité »

Bonjour,

la décision du conseil d’état concernant l'application de la directive aux gendarmes doit tomber courant mai. Est ce qu'une date est connue ?
Bonne journée
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Eunomie
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Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Eunomie »

Bonjour,
Qui vous a annoncé le mois de mai ? L'audience devrait avoir prochainement lieu mais aucune date connue pour le moment..
Invité

Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Invité »

Eunomie a écrit :
04 mai 2021, 17:22
Bonjour,
Qui vous a annoncé le mois de mai ? L'audience devrait avoir prochainement lieu mais aucune date connue pour le moment..
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Désolé, il s agissait de cela

https://www.lexpress.fr/actualite/polit ... 8YR3MJ1fKU
ADEFDROMIL -2 h ·
Cette affaire est actuellement jugée par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Les conclusions sont défavorables à la France qui devrait être lourdement condamnée! Affaire à suivre. jugement rendu en mai 2021!
Invité

Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Invité »

Invité a écrit :
04 mai 2021, 23:08
Eunomie a écrit :
04 mai 2021, 17:22
Bonjour,
Qui vous a annoncé le mois de mai ? L'audience devrait avoir prochainement lieu mais aucune date connue pour le moment..
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Désolé, il s agissait de cela

https://www.lexpress.fr/actualite/polit ... 8YR3MJ1fKU
ADEFDROMIL -2 h ·
Cette affaire est actuellement jugée par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Les conclusions sont défavorables à la France qui devrait être lourdement condamnée! Affaire à suivre. jugement rendu en mai 2021!
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Pour rebondir, je ne pense pas que le conseil d'état va se prononcer avant le jugement de la cour de justice de l'union européenne. Quel camouflet si l’Europe prend une décision contraire au conseil d'état. En revanche, je ne sais pas si il est possible d'avoir des infos quant à la date de parution du jugement et surtout qui est à l'origine de la plainte.
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Eunomie
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Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Eunomie »

La publication de l'Adefdromil est incomplète voir mystérieuse et cite un ancien article de l'Express qui n'est pas non plus très complet.

Qu'est ce qu'une procédure d'infraction?

Extrait du site officiel de l'UE https://ec.europa.eu/ :
La Commission européenne recense les éventuelles infractions au droit européen sur la base de ses propres enquêtes ou à la suite de plaintes de citoyens, d’entreprises ou d’autres parties intéressées.

La Commission peut engager une procédure formelle d’infraction lorsque le pays de l'UE concerné ne communique pas les mesures destinées à transposer intégralement les dispositions d'une directive ou ne remédie pas à la violation présumée du droit de l’UE. La procédure suit un certain nombre d'étapes définies dans les traités de l’UE, chacune se soldant par une décision formelle:

La Commission envoie une lettre de mise en demeure exigeant de plus amples informations du pays concerné, qui doit envoyer une réponse détaillée dans un délai déterminé, qui est généralement de 2 mois.
Si la Commission conclut que le pays ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu du droit européen, elle peut lui adresser un avis motivé: une demande formelle de se conformer au droit de l’Union. Elle explique pourquoi elle considère que le pays ne respecte pas le droit de l’Union. Elle demande également que le pays de l'UE l'informe des mesures prises, dans un délai déterminé, qui est généralement de 2 mois.
Si le pays de l’UE ne respecte toujours pas ses obligations, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. La plupart des cas sont réglés avant d’être déférés à la Cour.
Si un pays de l'UE ne communique pas les mesures destinées à mettre en œuvre les dispositions d'une directive en temps voulu, la Commission peut demander à la Cour de lui infliger des sanctions.
Si la Cour estime qu'un pays a enfreint la législation de l’Union, les autorités nationales doivent prendre des mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour.
Pour notre part, nous ne savons pas si il y a réellement une procédure d'infraction en cours et encore moins s'il y a une instruction devant la Cour.

Nos recherches sur la plateforme https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu ... ng_code=fr ne font état d'aucune procédure en cours ou clôturée concernant ce sujet.

Il en est de même de nos recherches sur le calendrier judiciaire de la CJUE. Rien concernant le temps de travail prévu pour mai 2021: https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo1_6581/fr/

Concernant le Conseil d'Etat, il nous semble qu'il est en mesure de se prononcer. Les jurisprudences nécessaires de la CJUE existent déjà. D'ailleurs le CE s'est déjà prononcé sur la directive temps de travail pour les sapeurs pompiers.
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Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Invité »

Bonjour,
Voila ce que j'ai trouvé. Cela date du 21 octobre 2017.
En revanche le lien ne fonctionne plus. Mais j'avais sauvegardé le texte.
https://www.gendxxi.org/temps-de-travai ... xi-relance...
GEND XXI doit être à l origine de la plainte.
Bonne journée.
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Gendxxi
Favoris · etdot21t toglctobSrepd 2honnms0go1redcSc7 ·
Temps de Travail – GendXXI relance la Commission Européenne.
Après avoir pris acte des déclarations du Président de la République le 18/10/2017 : « sur ce sujet du temps de travail, je dirai aussi très clairement que ma détermination est complète pour qu’aussi bien la gendarmerie que les militaires de manière plus générale ne soient pas concernés par la directive bien connue. Les choses sont claires, notifiées à qui de droit et seront portées jusqu’à leur terme. »;
Après avoir pris acte des déclarations du Directeur Général de la Gendarmerie le 20/10/2017 par visio-conférence et celles du colonel Bruno Arviset, secrétaire général du CFMG : « L’instruction provisoire ne prenait en compte que le temps de travail journalier. Nous devions ensuite apprécier le temps de travail hebdomadaire et c’est cette deuxième partie de la manœuvre qu’évoquait le directeur général »;
Après avoir déposé plainte et mis en garde à de nombreuses reprises sur les dangers du non-respect d’un temps de repos minimum et l'absence de plafonnement hebdomadaire;
GendXXI considère que les orientations actuelles concernant la transposition de la directive Européenne 2003/88/CE ne sont pas favorables aux Militaires Français, menacent leurs droits et mettent en péril la sécurité de tous.
En conséquence, GendXXI relance immédiatement les démarches précédemment entreprises auprès de la Commission Européenne et mettra en œuvre toutes ses ressources pour que le Président de la République, investi d’aucun pouvoir réglementaire, ne puisse s’affranchir d’une norme supra-législative.
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Re: Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

Message par Eunomie »

Merci pour cette information.
Etonnant que GendXXI ne communique rien là dessus.
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