Droit d’association des militaires: où en est-on en France?

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Eunomie
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Droit d’association des militaires: où en est-on en France?

Message par Eunomie »

Où en est-on en France du droit d’association des militaires?

Tout le monde s’est accommodé des APNM (associations professionnelles nationale de militaires). Ainsi, un militaire ne peut constituer ou adhérer à une association œuvrant pour les militaires que si c’est une APNM, déclarée auprès du Ministre des Armées ! Or, cela va à l’encontre de plusieurs décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, fondées sur l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Article 11 : Liberté de réunion et d’association

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à
la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres
des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de
ses intérêts.

L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article
n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à
l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la
police ou de l’administration de l’État

https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf
Arrêt Sidiropoulos et autres contre Grèce (paragraphe 38) http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62753: Toute ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’association doit poursuivre au moins l’un des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 11 : la sécurité nationale ou la sûreté publique, la défense de l’ordre ou la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale et la protection des droits et libertés d’autrui. Les exceptions à la liberté d’association appellent une interprétation étroite de telle sorte que leur énumération est strictement limitative et leur définition nécessairement restrictive.

Arrêt Demir et Baykara contre Turquie (paragraphe 96) http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-89555 et arrêt Tüm Haber Sen et Çınar contre Turquie (paragraphe 29) http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-72521: si l’État est tenu de respecter la liberté d’association de ses agents, l’article 11 § 2 in fine l’autorise à imposer des restrictions légitimes à l’exercice de ces droits s’il s’agit de membres de ses forces armées, de sa police ou de son administration.

Arrêt Demir et Baykara contre Turquie (paragraphes 97 et 119) http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-89555: Les restrictions pouvant être imposées aux trois groupes de personnes cités par l’article 11 appellent une interprétation stricte et doivent dès lors se limiter à l’« exercice » des droits en question. Elles ne doivent pas porter atteinte à l’essence même du droit de s’organiser.

Arrêt MATELLY contre FRANCE (paragraphe 71) http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-147063 et arrêt ADEFDROMIL contre FRANCE (paragraphe 55) http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-147058 : La spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale et que des restrictions, même significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent. De telles restrictions ne doivent cependant pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.

Arrêt MATELLY contre FRANCE (paragraphe 75) http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-147063 et arrêt ADEFDROMIL contre FRANCE (paragraphe 60) http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-147058 : L’interdiction pure et simple pour les militaires de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de leur liberté d’association une atteinte prohibée par la Convention

Quelles sont les conséquences de ces arrêts?

Les arrêts de la Cour ont dit qu’on ne pouvait pas interdire purement et simplement les syndicats dans l’armée. Des restrictions peuvent être apportées mais celles-ci ne doivent pas priver les militaires du droit général d’association (dont le syndicat n’est qu’une modalité) pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux : elles peuvent toucher aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle mais pas à l’essence du droit lui-même, lequel comprend le droit de former et d’adhérer à une telle association. Or dans le cas des membres de notre bureau, il s’agit d’une interdiction pure et simple d’adhérer à une association, décidée sans autres justifications sur la seule base des statuts de cette dernière. Ils n’avaient en effet ni fait grève, ni manifestés. Ces deux actions étant légitiment interdites vu la spécificité des missions de l’armée.

En conséquence, l’ingérence faite par le directeur général de la gendarmerie nationale n’est ni proportionnée ni « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 11 §2 de la Convention. Dès lors, il y a eu violation de l’article 11 de ladite Convention.

Force est de constater que la législation doit une nouvelle fois évoluer pour éviter tout excès de pouvoir. Nous allons donc nous y atteler en nous appuyant sur la décision du DGGN comme support. Nous lançons donc une action judiciaire en ce cens.

Point des pays membres du Conseil de l’Europe (donnée de 2006): 19 des 42 États membres dotés de forces armées ne garantissent pas le droit d’association à leur personnel militaire. Source: arrêt MATELLY contre FRANCE (paragraphe 35)