Non application de la directive temps de travail: l’argument du Gouvernement est bancal.

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Eunomie
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Non application de la directive temps de travail: l’argument du Gouvernement est bancal.

Message par Eunomie »

Vous le savez maintenant, l’argument du gouvernement pour ne pas appliquer les directives temps de travail aux militaires (directive 89/391/CEE et directive 2003/88/CE) est l’impératif constitutionnel Français de libre disposition de la force armée couplé au fait que les États membres ont une compétence exclusive en matière de sécurité nationale.

Or..

Sur la compétence exclusive en matière de sécurité nationale

L’exercice de la compétence exclusive ne saurait bafouer les directives qui fixent les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elles délèguent le choix des moyens.

-> Principe de la directive temps de travail: elle s’applique à tous les secteurs
2. La présente directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante.
Article 2 de la directive 89/391/CEE
Cette exception au champ d’application doit recevoir une interprétation restrictive (1)«qui limite sa portée à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts qu’elle permet aux États membres de protéger» (2).

En effet, la CJUE a jugé que cette exception ne s’applique pas aux secteurs d’activité considérés dans leur intégralité. Son seul objectif est de garantir «le bon fonctionnement des services indispensables à la protection de la sécurité, de la santé ainsi que de l’ordre publics en cas de circonstances d’une gravité et d’une ampleur exceptionnelles — par exemple une catastrophe — qui se caractérisent notamment par le fait qu’elles sont susceptibles d’exposer les travailleurs à des risques non négligeables quant à leur sécurité et/ou à leur santé et qu’elles ne se prêtent pas, par nature, à une planification du temps de travail des équipes d’intervention et de secours» (3).

La CJUE a considéré que, même si certains services doivent faire face à des événements qui, par définition, ne sont pas prévisibles, les activités auxquelles ils donnent lieu dans des conditions normales, et qui répondent d’ailleurs à la mission qui a précisément été impartie à de tels services, n’en sont pas moins susceptibles d’être organisées à l’avance, y compris en ce qui concerne la prévention des risques pour la sécurité et/ou pour la santé ainsi que les horaires de travail du personnel (4).

En conséquence, l’exception au champ d’application ne dépend pas de la question de savoir si des travailleurs appartiennent à l’un des secteurs visés par la directive 89/391/CEE. Elle dépend plutôt de la nature spécifique de certaines tâches individuelles effectuées par les travailleurs dans ces secteurs. Compte tenu de la nécessité de garantir une protection effective de la collectivité, de telles tâches justifient une exception aux règles énoncées dans cette directive.

La directive sur le temps de travail est donc applicable aux activités des forces armées, de la police ou des services de protection civile. Elle s’applique également à d’autres activités spécifiques du service public, pour autant qu’elles soient effectuées dans des circonstances normales.

-> Dernière jurisprudence en date

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 dans UO / Készenléti Rendőrség, C-211/19 , ECLI: EU: C: 2020: 344

Cette affaire concernait la question de savoir si la directive sur le temps de travail s’appliquait aux agents de la police d’intervention rapide hongroise lorsqu’ils surveillaient les frontières extérieures de l’espace Schengen dans le contexte de la crise migratoire.

La CJUE a conclu que:
  • L’exclusion du champ d’application de la directive sur le temps de travail au titre de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 doit être interprétée de telle manière que son champ d’application soit limité à ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder les intérêts qu’elle permet les États membres à protéger.
  • Il ressort d’une jurisprudence constante que l’exigence de continuité des services actifs dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l’ordre public n’empêche pas l’application de la directive sur le temps de travail, lorsqu’ils sont effectués dans des conditions normales, ce qui signifie que l’ exclusion prévu à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 n’est applicable à ces services que dans des circonstances exceptionnelles.
  • Il s’ensuit que l’application de cette exclusion à de tels services ne se justifie qu’en raison d’événements exceptionnels, tels que des catastrophes naturelles ou technologiques, des attentats ou des accidents majeurs, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures essentielles à la protection de la vie, la santé et la sécurité de la communauté, et dont la bonne application serait compromise si toutes les règles édictées par la directive 2003/88 devaient être respectées.
  • La Cour a rappelé que la jurisprudence évoquée immédiatement ci-dessus ne saurait être interprétée en ce sens qu’il n’est pas possible que certaines activités spécifiques de service public présentent, même lorsqu’elles sont exercées dans des circonstances normales, des caractéristiques qui font que leur nature même est absolument incompatible avec le planification du temps de travail d’une manière qui respecte les exigences imposées par la directive 2003/88.
Sur l’impératif constitutionnel

Le Gouvernement avance qu’il dispose de la libre disposition de la force armée.

Pour être plus précis:
  • Aux termes des articles 5 et 15 de la Constitution, le Président de la République est le chef des armées, il assure par son arbitrage, la continuité de l’État et il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ;
  • Aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale.
La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »
Article 88-1 de la Constitution
Par la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a tiré de l’article 88-1 de la Constitution que : « La transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle ».

Il en résulte ainsi que le Gouvernement dispose certes de la force armée mais que la lecture élargie que le Gouvernement en fait actuellement est erronée. Cette libre disposition de la force armée semble plus s’entendre dans la permission à limiter ou interdire l’exercice de certains droits et libertés reconnus aux militaires, tel qu’abordé dans la décision n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014.

En conclusion, il nous apparait que la position du Gouvernement sera extrêmement compliquée à défendre devant la CJUE.
Invité

Re: Non application de la directive temps de travail: l’argument du Gouvernement est bancal.

Message par Invité »

Acheter la paix avec les Généraux contre le refus de transposer la directive européenne sur le temps de travail aux militaires hors opérations, est-ce un « good deal », Mister Président ?.

Par Jacques BESSY, Président de l’Adefdromil – Aide auxvictimes

Le 19 octobre 2017, lors de sa grande messe sur la sécurité devant les hauts responsables des forces armées, de la police, de la gendarmerie et tutti quanti, le Président de la République, chef des armées a surpris tout le monde en indiquant qu’il avait décidé tout seul comme un grand, que la France n’appliquerait pas aux militaires la directive de l’Union Européenne sur le temps de travail datant de 2003.
"Ma détermination est complète pour que aussi bien la gendarmerie que le ministère des Armées ne soient pas concernés par la directive bien connue. Les choses sont claires, notifiées à qui de droit, et seront portées jusqu'à leur terme". Fermez le ban !
Cette déclaration ne peut que susciter de nombreuses interrogations.
Tout d’abord, cette annonce contrevient à l’ordre juridique de l’UE. En effet, les Etats membres doivent transposer dans leur droit interne et dans un certain délai (dix huit mois en moyenne selon une fiche de l’Assemblée Nationale), les directives de l’UE, prises collectivement après de longues concertations. Or, cette directive sur le temps de travail, prise à l’initiative de la France, est applicable à tous les travailleurs définis par l’UE comme « toute personne qui produit des services sous la direction d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération ».
Rappelons, en outre, pour les non juristes, que le Président veille au respect de la Constitution (article5) et que la Constitution (article 55) dispose que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »…Pour employer de grands mots, un Président qui ne respecte pas la Constitution commet une forfaiture. Après 6 mois de mandat, ce serait un exploit ! Suite sur le site Adefdromil


Dernière remontée par Anonymous le 14 mars 2021, 03:21.
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