Directive européenne temps de travail et pirouette pour ne pas l’appliquer… (sapeurs-pompiers)

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Eunomie
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Directive européenne temps de travail et pirouette pour ne pas l’appliquer… (sapeurs-pompiers)

Message par Eunomie »

On connaissait déjà la pirouette pour les militaires:

Non application de la directive temps de travail: l’argument du Gouvernement est bancale.

Voici maintenant celle pour les sapeurs‑pompiers volontaires: ils ne sont pas des travailleurs. Et hop, il en faut pas plus, nul besoin en conséquence de leur appliquer la directive temps de travail.

Bien que cela concerne des civils, il est toujours intéressant d’une part d’observer le mépris envers le droit et d’autre part d’analyser la méthodologie.

ACTE 1: Proposition de loi
Le 30 juin 2020, plusieurs députés La République en Marche déposent la proposition de loi nº 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... Article_22). A priori, cette loi est tout à fait correcte.

ACTE 2: La procédure accélérée
Le 30 avril 2021, la procédure accélérée est engagée par le Gouvernement. Cela permet de demander une réunion de la commission paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée. Une commission paritaire regroupe 7 sénateurs et 7 députés. Charge à eux de ce mettre d’accord sur le texte final.

ACTE 3: La première lecture à l’Assemblée Nationale et l’amendement “pirouette” !
Le 27 mai 2021, de très nombreux députés de La République en Marche, des Républicains, du MoDem et des socialistes déposent des amendements. Tous ont le même objectif, à savoir insérer dans l’article L723-5 du Code de la sécurité intérieure un alinéa: « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. ».

Il s’agit notamment des amendements n°558, 602, 628, 660, 691 et 774.

ACTE 4: Fin de la pièce
Ce texte sera prochainement lu devant le Sénat puis passera devant la Commission paritaire pour être enfin adopté.

LCP indique, concernant cet amendement, qu’il s’agit d’une façon de tenter de se prémunir contre l’application en France d’une directive européenne sur le temps de travail, accusée de mettre en danger le modèle français de sécurité civile, basé sur le volontariat. Selon, M.Fabien MATRAS, député rapporteur de ce texte: : “Ce n’est pas parce qu’on l’inscrit dans la loi que l’Union européenne sera tenue de suivre nos recommandations”. Il estime toutefois que sa proposition de loi donnera “au gouvernement une force et une légitimité supplémentaires pour venir discuter cette question avec nos amis européens”.

Pourtant, la Commission Européenne a déjà tranché, il n’y aura pas de discussion. Voir notre article: La stratégie d’Emmanuel MACRON échoue !

Pour l’article LCP c’est ici: https://lcp.fr/actualites/appels-d-urge ... que-67200

CONCLUSION
Rappelons déjà que selon la jurisprudence en vigueur et notamment l’arrêt Lawrie Blum (CJCE 3 juill. 1986, Lawrie Blum, https://eur-lex.europa.eu/legal-conten ... 66&from=SK), un travailleur est une personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération.

On ne peut donc que s’alarmer que ces députés, revendiquant l’Union Européenne, tentent pas tous moyens de contourner ses règles.

On s’alarmera aussi de ses basses manœuvres.

Enfin, on s’inquiétera du front uni de ces députés de tous bords pour ne pas appliquer le droit aux travailleurs.

Ainsi, et concernant nos militaires, seule la justice pourra leurs garantir l’application du droit !
Invité

Re: Directive européenne temps de travail et pirouette pour ne pas l’appliquer… (sapeurs-pompiers)

Message par Invité »

Bonjour,

J'ai bien peur que la décision du conseil d'état soit dictées par nos chers politiques. Quand on voit le temps que l’Europe met pour juger, il faut sans tarder saisir la cour européenne. Mais je pense qu'il faut une décision nationale.
Dans ce cas là, comment GEND XXI a pu poursuivre sa plainte comme mentionné dans un autre post.
Bonne soirée.
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Eunomie
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Re: Directive européenne temps de travail et pirouette pour ne pas l’appliquer… (sapeurs-pompiers)

Message par Eunomie »

Bonjour,

Il faut effectivement et normalement avoir déjà saisi la justice de son pays pour après saisir la commission européenne qui va elle même saisir la Cour de Justice de l'UE après une procédure d'infraction.

Toutefois une plainte peut aussi être déposée auprès de la commission pour absence de transposition de directive et sans saisie préalable de sa juridiction nationale. Mais l'opportunité des poursuites par la commission seront-elles les mêmes ?

Pour la procédure en cours en France devant le Conseil d'Etat, la date d'audience se fait terriblement attendre. Faut-il penser qu'ils attendent la décision de la CJUE par rapport à l'affaire Slovaque ? Selon nos sources celle-ci surviendra au courant de l'été.
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