“si cette jurisprudence est transposée en droit français, il n’y aura plus de gendarmerie nationale”

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Eunomie
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“si cette jurisprudence est transposée en droit français, il n’y aura plus de gendarmerie nationale”

Message par Eunomie »

Madame Claire LEGRAS est directrice des affaires juridiques du ministère des Armées, Conseillère d’État et ancienne rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel.

Sa direction traite tous les aspects juridiques du ministère des armées et notamment l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que la négociation d’accords internationaux

Madame LEGRAS a été auditionnée à huis clos le 30 mars 2021 par la Commission de la défense nationale et des forces armées. Elle a bien-sur été questionnée sur les conclusions de l’avocat général de la CJUE.

Qu’a-t-elle répondu? Extraits:

“Les autorités françaises n’ont pas transposé aux militaires la directive 2003/88, considérant qu’elle ne s’appliquait pas à eux, les stipulations du droit primaire réservant aux États ce qui relève de la sécurité nationale.”

Elle indique qu’il y a également eu un pré-contentieux devant la Commission européenne, pré-contentieux relatif au droit français. Et que “Au bout de deux ans de négociation et de corps à corps avec les services de la Commission, nous avons réussi à le faire classer sans suite, en comité des infractions, en illustrant abondamment le fait qu’un équilibre ad hoc entre droit et devoir était au cœur du statut militaire, que nous garantissions bien entendu un haut niveau de protection de la santé des militaires et qu’une concertation poussée est désormais organisée au sein des armées, mais qu’en revanche, nous ne pouvions rendre compte de la singularité de l’engagement militaire avec les règles de droit commun. “

“La difficulté actuelle résulte d’une question préjudicielle slovène.”

“Il reste que la question posée à la Cour de justice est de savoir si la directive sur le temps de travail est applicable aux membres des forces armées, et sa réponse vaudra erga omnes. À la faveur de ce contentieux, le statut militaire est donc mis en jeu sur la scène européenne !”

“Le Gouvernement français est intervenu à l’écrit comme à l’oral. Il a rappelé que ni le droit primaire ni la directive ne permettaient, à notre avis, à l’Union de réglementer le temps d’activité des forces armées. Nous avons souligné les graves conséquences d’une transposition, même partielle, aux militaires. Au-delà des forces armées, si cette jurisprudence est transposée en droit français, il n’y aura plus de gendarmerie nationale, plus de brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), plus de marins-pompiers de Marseille et je ne sais pas comment nous nous en sortirons avec le Service de santé des armées. Nous avons toujours porté les intérêts de la gendarmerie nationale avec ceux des autres militaires.”

“La Cour est invitée à juger dans le sens de la distinction entre le service courant et les véritables activités spécifiques. À l’oral, nous nous sommes attachés à montrer que cette approche était fallacieuse et inapplicable pour une armée entièrement professionnalisée, ce qui n’est pas le cas de toutes les armées européennes. Nous avons expliqué qu’il ne pouvait y avoir, d’un côté, des circonstances extraordinaires et, de l’autre côté, des circonstances non extraordinaires.”

“Nous craignons que la Cour ne se montre pas sensible à ce que nous avons essayé de lui expliquer.”

” L’engagement des militaires du rang, des sous-officiers ou des officiers est singulier. Leur appliquer cette règle de droit commun serait pour eux un progrès de la banalisation qui changerait la nature de leur engagement.”

L’intégralité de son audition: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... mpte-rendu

Pour rappel, la CJUE se prononcera le 15 juillet 2021.