Plainte du sous-officier de Gendarmerie devant la CJR: pas d’intérêt à agir !

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Plainte du sous-officier de Gendarmerie devant la CJR: pas d’intérêt à agir !

par Eunomie » 22 novembre 2020, 13:00

Prélude

Courant mai 2020, un sous-officier de gendarmerie, soutenu par un collectif de gendarmes que nous coordonnions et par 92,3% des sondés (1129 personnes), a déposé une plainte devant la Cour de Justice de la République (CJR) contre Messieurs PHILIPPE, CASTANER et NUNEZ, estimant qu’ils s’étaient abstenus volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. Fait prévu et réprimé par l’article 223-7 du code pénal.

Cette plainte très complète, comptant 26 pages (sans les annexes), apportait toutes les preuves et les argumentations nécessaires sur les manquements au sein du secteur public et au sein de la gendarmerie.

Elle permettait en outre de caractériser l’infraction sur l’existence d’un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, sur l’abstention de la prise de mesures propres à combattre un sinistre et sur l’élément moral: le caractère délibéré de l’abstention.

Rappel sur la CJR

Cette Cour, qui est une justice d’exception, est compétente pour juger les membres du gouvernement pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Avant l’ouverture d’une information , une commission des requêtes, composée de sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, examine les plaintes et décide de l’engagement des poursuites. Leurs actes ne sont susceptibles d’aucun recours.

La décision rendue

Dans une décision commune à 16 plaintes, la commission des requêtes, concernant tout d’abord la plainte du sous-officier de gendarmerie, indique: « La plainte de X (…) vise le délit d’abstention de combattre un sinistre. Le plaignant soutient que sa profession de gendarme l’oblige à des contacts quotidiens avec la population et qu’il a donc été exposé au risque de contracter la Covid-19 alors même que la doctrine concernant le port du masque a évolué. »

Puis, concernant la recevabilité de l’ensemble des plaintes: « Les particuliers et l’association qui n’ont pas subi un préjudice personnel ne sont pas recevables à se prévaloir de la défense d’un intérêt général qui est assurée par le seul ministère public. »

Ajoutant pour 14 plaintes dont celle du gendarme: « Les particuliers qui ont déposé des plaintes rédigées en termes généraux, ne justifient pas avoir été personnellement et directement lésés par les infractions qu’ils dénoncent et ne peuvent se prétendre mandatés pour défendre l’intérêt général dont la protection relève du seul ministère public. »

Puis conclue: « Sont irrecevables, faute d’intérêt à agir, les plaintes de X ».

Notre analyse

Cette juridiction d’exception a balayé la plainte du sous-officier arguant que celui-ci n’avait pas été malade ! Ce n’est pourtant pas ce que prévoit le code pénal !
Article 223-7 du code pénal: Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Reconnaître que ce gendarme était victime, c’était reconnaître que l’ensemble des gendarmes et policiers étaient victimes de la légèreté délictuelle du gouvernement, dont l’interdiction formelle du port du masque était la partie visible de l’iceberg. On comprend bien là que cette position aurait été politiquement intenable.

Cette décision est donc injuste et semble bien politique. Rappelons également qu’à cette époque, les tests Covid19 n’étaient possibles que pour des personnes présentant des symptômes graves.

A minima, nous estimons qu’une une instruction aurait du être ouverte, afin que toute la lumière soit faite.

Remerciements

Un grand merci au collectif et à toutes les personnes qui ont participé au financement des frais d'avocat du sous-officier de gendarmerie. Votre démarche vous honore et le gendarme vous remercie chaleureusement. Malheureusement la décision rendue n'est pas à la hauteur.

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